Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 24 avril 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'usage du service TenderAPI (ci-après « le Service »), interface de programmation REST donnant accès à des données d'appels d'offres publics français (BOAMP) et européens (TED), éditée par Andréa POSADA, entrepreneur individuel (SIREN 914 701 511).

Les CGU s'appliquent à toute utilisation du Service, qu'elle soit gratuite ou payante. Elles complètent les Conditions Générales de Vente qui régissent les aspects commerciaux et financiers de l'abonnement.

Article 2 — Acceptation

L'utilisation du Service, y compris la création d'une clé API gratuite, implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance lors de la création de sa clé et s'engage à les respecter.

Article 3 — Accès et clé API

L'accès au Service se fait par authentification via une clé API fournie individuellement. La clé est strictement personnelle et ne peut être partagée, revendue ou transférée à un tiers sans autorisation écrite préalable de l'éditeur.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de sa clé. Toute requête émise avec une clé est présumée effectuée par le titulaire de ladite clé. En cas de compromission, le Client doit en informer l'éditeur sans délai à contact@tenderapi.fr.

La création de plusieurs clés par un même Client ou une même entité juridique dans le but de contourner les quotas de débit est interdite.

Article 4 — Usages autorisés

Le Client peut utiliser le Service dans le cadre suivant :

• intégration dans ses propres applications, tableaux de bord, agents IA ou outils internes ;
• traitement automatisé des données pour les besoins propres de son activité ;
• enrichissement de produits ou services proposés à ses propres clients, sous réserve que les données brutes ne soient pas redistribuées sans valeur ajoutée substantielle ;
• stockage temporaire des données retournées par l'API pour les besoins de son application (mise en cache raisonnable).

Article 5 — Usages interdits

Le Client s'interdit de :

• revendre, redistribuer ou mettre à disposition de tiers les données brutes issues du Service, en gros volume ou de manière systématique, sans valeur ajoutée propre ;
• reconstituer une base de données concurrente par extraction massive des résultats du Service ;
• contourner les limites de débit, quotas ou mécanismes de facturation, notamment via la création de comptes multiples ou la rotation de clés ;
• procéder à du reverse engineering, à la décompilation ou à toute tentative d'accès au code source ou à l'infrastructure du Service ;
• utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• soumettre des volumes de requêtes anormaux susceptibles de dégrader la disponibilité du Service pour les autres utilisateurs.

Article 6 — Limites de débit et quotas

Chaque offre donne droit à un quota journalier et une limite de débit par minute, détaillés dans les CGV (article 2) et consultables à tout moment via l'endpoint GET /me. Le dépassement entraîne un rejet des requêtes avec code HTTP 429 jusqu'à réinitialisation du compteur.

Article 7 — Données — origine et licence

Les données accessibles via le Service proviennent de sources publiques ouvertes :

• BOAMP (Direction de l'information légale et administrative) — Licence Ouverte Etalab 2.0 ;
• TED (Office des publications de l'Union européenne) — conditions de réutilisation libre de l'UE.

Ces licences autorisent la réutilisation commerciale sous réserve de respecter les obligations d'attribution et d'indication des éventuelles modifications. Le Client, en consommant les données via l'API, s'engage à respecter ces licences dans l'usage qu'il en fait en aval.

L'éditeur ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni l'actualité absolue des données. Le Client les utilise sous sa propre responsabilité et s'engage à vérifier les informations critiques auprès des sources officielles avant toute décision engageante.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les données sources restent sous leur licence d'origine (Etalab 2.0 / UE). En revanche, le travail d'enrichissement, de normalisation, d'agrégation, ainsi que le schéma JSON, les fonctionnalités d'intelligence concurrentielle (winner intelligence), les webhooks de matching profil, la documentation, la marque « TenderAPI » et l'ensemble du code du Service sont la propriété exclusive de l'éditeur.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie au Client au-delà du droit d'usage strictement nécessaire à l'utilisation du Service selon les présentes CGU.

Article 9 — Disponibilité

L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Service selon une obligation de moyens, sans garantie de niveau de service (pas de SLA contractuel). Les interruptions pour maintenance planifiée, incidents techniques, force majeure ou indisponibilité des sources amont (BOAMP, TED) ne donnent droit à aucune compensation.

Article 10 — Suspension et résiliation pour abus

L'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès du Client, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• manquement aux présentes CGU, notamment en cas d'usage interdit au sens de l'article 5 ;
• volume de requêtes manifestement abusif ou susceptible de mettre en péril l'intégrité du Service ;
• non-paiement d'un abonnement payant ;
• utilisation frauduleuse, malveillante ou contraire à l'ordre public.

La suspension ou résiliation pour abus ne donne lieu à aucun remboursement des périodes non consommées.

Article 11 — Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de son utilisation, notamment : pertes de chiffre d'affaires, décisions commerciales prises sur la foi de données erronées ou incomplètes, indisponibilités du Service, ou incompatibilités avec l'environnement technique du Client.

La responsabilité totale de l'éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Pour les utilisateurs du tier gratuit, aucune responsabilité pécuniaire ne saurait être engagée.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client (email, adresse IP de connexion, statistiques d'usage) est décrit dans la politique de confidentialité. Les données publiques diffusées via l'API (identités d'acheteurs publics, lauréats, SIRET) relèvent de la commande publique et sont diffusées au titre des licences Etalab 2.0 et UE.

Article 13 — Modifications des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur mise en ligne. Les Clients titulaires d'un abonnement payant seront informés par email des modifications substantielles au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

En cas de désaccord avec les nouvelles CGU, le Client peut résilier son abonnement selon les modalités prévues aux CGV.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Versailles seront seuls compétents.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.