Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 23 mai 2026

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent la souscription et l'utilisation du service TenderAPI, une interface de programmation (API REST) donnant accès à des données d'appels d'offres publics, éditée par Andréa POSADA, entrepreneur individuel (SIREN 914 701 511).

Article 2 — Offres et tarifs

TenderAPI propose les offres suivantes :

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est calculée automatiquement lors du paiement selon la localisation du client. TVA non applicable pour l'éditeur conformément à l'article 293 B du CGI (franchise en base).

L'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs, quotas et fonctionnalités de chaque offre à tout moment. Les abonnements en cours conservent les conditions souscrites (tarif, quotas, fonctionnalités) jusqu'à leur résiliation ou modification volontaire par le client. Les conditions en vigueur sur un abonnement sont consultables via l'endpoint GET /me.

Article 3 — Souscription et paiement

La souscription s'effectue en ligne via le site tenderapi.fr. Le paiement est traité par Stripe, Inc. par carte bancaire. L'abonnement est mensuel, à tacite reconduction, et débute dès la confirmation du paiement.

La clé API est générée et envoyée par email immédiatement après confirmation du paiement. Elle ne sera communiquée qu'une seule fois ; le client est responsable de sa conservation.

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

En souscrivant un abonnement payant, le client reconnaît que l'exécution du service (accès API) commence immédiatement après le paiement et renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 5 — Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle. Le client peut résilier à tout moment depuis son portail de gestion Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué.

L'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas d'utilisation abusive, de non-paiement, ou de violation des présentes CGV, sans préavis ni indemnité.

Article 6 — Niveau de service

L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service mais ne garantit aucun niveau de service (SLA). Les interruptions pour maintenance ou incidents techniques ne donnent droit à aucune compensation.

Article 7 — Données et propriété intellectuelle

Les données d'appels d'offres proviennent de sources ouvertes : BOAMP (Licence Ouverte Etalab 2.0) et TED (réutilisation libre UE). L'éditeur ne garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude des données. Le client utilise les données sous sa propre responsabilité.

L'accès API, la structuration des données, et les fonctionnalités d'enrichissement (winner intelligence, profil matching) constituent la valeur ajoutée du service et restent la propriété de l'éditeur.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 12 derniers mois. L'éditeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, perte de chiffre d'affaires, ou préjudice lié à l'utilisation ou l'indisponibilité du service.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Versailles seront seuls compétents.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.